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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Publication de la loi en faveur des indépendants


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16 Février 2022



La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est parue au Journal officiel du 15 février 2022. Elle comporte plusieurs mesures intéressant les entreprises artisanales et le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat.
À la suite de travaux qui auront duré plus d’un an vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. 
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Sources : veille.artisanat.fr - 15/02/22
www.vie-publique.fr - 15/02/22
www.economie.gouv.fr - 09/02/22




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