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Quelles mesures du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vous concernent ?


Le 6 avril, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté son projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Focus sur les mesures de ce texte qui concernent les artisans.




Amorcée avec les ordonnances réformant le Code du travail, la rénovation du modèle social français voulu par le gouvernement se poursuit avec de nouveaux chantiers : les reformes de l'apprentissage, de la formation professionnelle, et de l'assurance chômage.
Le 6 avril, Muriel Pénicaud a ainsi présenté son projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (67 articles), destiné à sécuriser le parcours des travailleurs. 
Extraits : 

Apprentissage

  • L'âge limite est porté de 25 ans, à 29 révolus. 
  • Le temps de travail est assoupli pour les apprentis mineurs (jusqu'à 40 heures, au lieu de 35).
  • L'embauche d'apprentis peut se faire tout au long de l'année.
  • Les modalités d'échange pour réaliser des apprentissages à l'étranger dans le cadre du programme Erasmus sont facilitées. 
  • Les ruptures de contrat sont facilitées (plus de passage obligatoire aux prud'hommes).
  • Les aides aux entreprises sont unifiées : une seule aide (supérieure à 6 000 euros pour deux ans), destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, remplace les trois aides et le crédit d'impôts existants. 
  • Les centres de formation (CFA) basculent vers un financement au contrat, en fonction du nombre d'apprentis accueillis. 
  • Les diplômes professionnels sont coécrits par l'Etat et les partenaires sociaux pour correspondre davantage aux besoins en compétences des entreprises. 
  • Une certification de maître d'apprentissage est créée
  • Le financement de l'alternance intervient à travers la nouvelle taxe unique sur la formation. Les Régions disposent toutefois encore d'une capacité de subvention. 

Formation professionnelle

  • Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 euros pour la salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 euros pour les salariés non qualifiés). 
  • L'éventail de formations est élargi? 
  • Le CPF est accessible via une application mobile pour que chaque actif puisse connaître le montant des crédits restants et s'inscrire directement aux formations. 
  • Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d'une transition professionnelle bénéficient, sous certaines conditions, d'une prise en charge de leur formation et d'un congé spécifique. Ce dispositif, "CPF de transition", remplace le congé individuel de formation (CIF). 
  • Le conseil en évolution professionnelle, un dispositif d'accompagnement gratuit, est renforcé.
  • La cotisation professionnelle est collectée par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). 
  • Les organismes paritaires collecteurs agréées (Opca) deviennent des opérateurs de compétences, chargés de financer l'apprentissage, d'accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et d'aider les branches à construire les certifications professionnelles.
  • Une agence nationale, France compétences, remplace les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop et Copanef). Elle va réguler la qualité des formations, leurs prix et la certification des organismes formateurs. 

Assurance chômage

  • Le contrôle des chômeurs est renforcé avec des sanctions plus lourdes pour ceux qui ne recherchent pas activement un travail. 
  • Les équipes de contrôle vont êtres multipliées par cinq d'ici 2020. 
  • Les indépendants en liquidation ou en redressement judiciaire justifiant d'un chiffre d'affaires minimum de 10 000 euros ont droit à une indemnisation de 800 euros par mois pendant six mois. 
  • Les démissionnaires bénéficient d'une indemnisation chômage, sous réserve de poursuivre un projet d'évolution professionnelle réel et sérieux. 
  • Le gouvernement agite le spectre d'un bonus-malus : la possibilité de moduler les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction du nombre de recours aux contrats de travail à courtes durée. 
 





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