REP Bâtiment [Décret]

Un décret relatif à la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment est paru au Journal officiel du 1er janvier et est entré en vigueur à cette même date. "Toutefois les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur [au 1er janvier 2022] restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé."

Source : veille.artisanat.fr - 04/01/21