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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat : organisation et fonctionnement [Décret]


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24 Février 2021



Un décret, paru au Journal officiel du 18 février, « tire les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui pose le principe d'une régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2021. A ce titre, il précise les modalités d'installation des assemblées générales des CMAR, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement, ainsi que celles du bureau. 
Le texte tire également les conséquences de l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui pose le principe d'une centralisation de la taxe pour frais de chambres entre les mains de CMA France, à compter du 1er janvier 2021. A ce titre, il confie de nouvelles attributions à CMA France/
Le décret fixe également la composition des conventions d'objectifs et de moyens qui peuvent être pluriannuelles et qui déclinent par objectifs et par indicateurs d'activité et de performance le contrat d'objectifs et de performance conclu entre le ministre chargé de l'artisanat et CMA France. 
L’article 23 du Code de l’artisanat mentionne désormais que les chambres de métiers et de l’artisanat de région peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d’intervention. 
Le décret mentionne aussi le rôle de CMA France, établissement public placé à la tête du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en matière de certification professionnelle. Cet établissement est chargé d’élaborer les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L6113-1 du Code du travail.

Sources : 
Décret n° 2021-168 du 16/02/21 -  JO du 18/02/2021
veille.artisanat.fr - 18/02/21
www.centre-inffo.fr - 23/02/21




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