Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail, et 2022 a confirmé cette tendance avec environ 500 000 ruptures. Son régime a été aménagé au fil du temps afin d'éviter qu'elle ne soit utilisée pour contourner d'autres dispositifs.
Le 1er septembre 2023, de nouveaux aménagements entreront en vigueur, qui auront pour effet de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur.
En effet, la loi du 14 avril 2023 modifie le régime actuellement en vigueur, en supprimant le forfait social et en le remplaçant par une contribution unique de 30 %, à la charge de l'employeur, et ce quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l'indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l'assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30 %.
Sources : www.beaboss.fr - 02/05/23
Article 4 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 - JORF du 15/04/23
Le 1er septembre 2023, de nouveaux aménagements entreront en vigueur, qui auront pour effet de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l'employeur.
En effet, la loi du 14 avril 2023 modifie le régime actuellement en vigueur, en supprimant le forfait social et en le remplaçant par une contribution unique de 30 %, à la charge de l'employeur, et ce quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l'indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l'assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30 %.
Sources : www.beaboss.fr - 02/05/23
Article 4 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 - JORF du 15/04/23
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