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Accessibilité : deux décrets modifient les règles de modification et de suivi des Ad’Ap

Accessibilité : deux décrets modifient les règles de modification et de suivi des Ad’Ap
Deux décrets au JO du 18 décembre avec entrée en vigueur dès le lendemain (sauf exception), apportent quelques modifications dans le suivi de ces agendas d’accessibilité programmée.
Le premier décret précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public). Le texte élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.
Le second décret complète le dispositif de suivi de l’avancement de l’Ad’AP avec une ultime étape de bilan, “dans les deux mois qui suivent l’achèvement de cet agenda”, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre d’un Ad’AP d’une durée supérieure à quatre ans, d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux. Il modifie, d’autre part, plusieurs dispositions relatives aux attestations d’achèvement des travaux.

Sources : www.le-flux.fr - 19/12/19
www.maire-info.com - 19/12/19

19/12/2019
 

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12 Février 2019







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