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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Simplification des cession de fonds de commerce sur les marchés


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21 Mai 2019



L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le projet de loi PACTE, une simplification du processus de cession d’un fonds de commerce sur les marchés. Les professionnels de l’alimentaire étaient dans l’expectative depuis la mise en place de ce dispositif par la loi du 18 juin 2014 pour l’artisanat et le commerce.

Source : https://www.avise-info.fr/alimentaire/fonds-de-commerce-sur-les-marches-vers-la-simplification




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