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Tout ce que vous devez savoir sur l' EXONERATION TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)


La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), ancienne CSPE, est l’une des principales taxes sur la consommation d’électricité.




La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité

Elle apparait sur toutes les factures d’électricité des professionnels et des particuliers, quel que soit le fournisseur choisi.
 
Avant février 2022, elle impactait vos factures à 22,5€ du MWh.
A compter de février 2022, cette taxe a été réduite à son minimum légal à 0,5€ du MWh pour aider les entreprises à faire face à la crise énergétique (bouclier tarifaire).
 
Cette aide prend fin au 1er février 2024.
La TICFE passe de nouveau à 20,5€ du MWh puis à 32€ du MWh en 2025.
 
 

Le barème TICFE selon le type d’usagers et la puissance souscrite est le suivant à compter du 1er février 2024 :
(Source EDF)
Tout ce que vous devez savoir sur l' EXONERATION TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

Les tarifs réduits et les conditions d’exonération

Certains secteurs d’activités sont exonérés d’office de la TICFE :
 
  • Procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse
  • La fabrication de produits minéraux non métalliques
  • La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %)
  • ….
 
Les artisans, s’ils sont éligibles, seront plus concernés par des réductions de la taxe que par une exonération totale.
 
Pour se faire, il faut que l’entreprise soit une importante consommatrice d’électricité.
è Si la TICFE représente au moins 0,5% de la Valeur Ajoutée (VA)*, alors l’entreprise peut demander un taux réduit.
 
*Exprimé en niveau minimal d’électro-intensité dans le formulaire de demande (voir rubrique suivante).

Demande de réduction du taux de TICFE

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation pour chacun de ses sites.
 
Cette attestation doit être transmise avant le 10 du mois pour être appliquée au mois en cours. Elle sera valable 1 an.
 
ATTENTION :
- Si vous n’êtes pas éligible et que vous demandez une réduction de taux, vous serez soumis à une régulation des sommes non perçues au terme de la 1ère année.
 
 
Télécharger l’attestation :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2040-tic-att-e/2024/2040-tic-att-e_3974.pdf

MAJ 05/02/2024




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