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Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises


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31 Janvier 2022



Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.
Publiée le 16 septembre dernier, l’ordonnance n° 2021-1190 organise la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ce dispositif se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Source : www.economie.gouv.fr - 27/01/22




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