La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a confié aux URSSAF, la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans à compter du 1er janvier 2018. A ce jour, le décret d’application n’est pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux CDF ne sont pas connues.
N’ayant aucune visibilité, ni sur le montant du budget alloué, ni sur les dates de versements des fonds, le CDF Nouvelle-Aquitaine a décidé de suspendre tout engagement de fonds pour les formations débutant après le 08 février. Dès la parution des textes, le CDF reprendra son fonctionnement au vu des modalités et priorités de financement qu’il aura votées en connaissance du budget alloué.
Les demandes déposées auprès de nos services seront prises en charge selon les nouvelles modalités fixées par le CDF et ce, dans l’ordre d’arrivée des dossiers jugés éligibles et complets par les services instructeurs.
Nous ne pouvons donc vous garantir pour le moment la prise en charge de votre demande et nous le regrettons vivement.
Il vous appartient à ce jour de choisir entre :
Si vous êtes artisan :
- suivre votre formation sans assurance et connaissance précises du montant accordé par le Conseil de la Formation, ni du délai de traitement de son financement,
ou - la reporter à une date ultérieure si cela vous est possible.
Si vous êtes un organisme de formation :
- maintenir les formations que vous proposez aux artisans, sans assurance et connaissance précises du montant accordé par le Conseil de la Formation, ni du délai de traitement de son financement,
ou - de reporter ces stages à une date ultérieure si cela vous est possible.
N’ayant aucune visibilité, ni sur le montant du budget alloué, ni sur les dates de versements des fonds, le CDF Nouvelle-Aquitaine a décidé de suspendre tout engagement de fonds pour les formations débutant après le 08 février. Dès la parution des textes, le CDF reprendra son fonctionnement au vu des modalités et priorités de financement qu’il aura votées en connaissance du budget alloué.
Les demandes déposées auprès de nos services seront prises en charge selon les nouvelles modalités fixées par le CDF et ce, dans l’ordre d’arrivée des dossiers jugés éligibles et complets par les services instructeurs.
Nous ne pouvons donc vous garantir pour le moment la prise en charge de votre demande et nous le regrettons vivement.
Il vous appartient à ce jour de choisir entre :
Si vous êtes artisan :
- suivre votre formation sans assurance et connaissance précises du montant accordé par le Conseil de la Formation, ni du délai de traitement de son financement,
ou - la reporter à une date ultérieure si cela vous est possible.
Si vous êtes un organisme de formation :
- maintenir les formations que vous proposez aux artisans, sans assurance et connaissance précises du montant accordé par le Conseil de la Formation, ni du délai de traitement de son financement,
ou - de reporter ces stages à une date ultérieure si cela vous est possible.
Le Conseil de la Formation (CDF)
Le Conseil de la Formation (CDF) finance tout ou partie des actions de formation continue des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs et associés et des auxiliaires familiaux non salariés dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales (décret 2015-254 du 03 mars 2015). Il fixe les priorités et modalités de prises en charge qui peuvent évoluer en cours d’année sur décision du CDF.
Priorités et modalités de prise en charge 2018 :
Consultez les critères et procédures de prise en charge du Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Comment faire une demande de financement ?
Le dossier de demande de financement complet doit impérativement être réceptionné par courrier par le Conseil de la Formation dix jours minimum avant le début de la formation (cf. liste des pièces à fournir sur le formulaire de demande)
Pour les formations collectives, la liste nominative des stagiaires participant à la formation est à fournir au plus tard le jour du démarrage de la formation.
Le dossier complet est instruit par le Conseil de la Formation qui vous adressera une notification de prise en charge financière de votre formation.
• Si vous êtes un organisme de formation :
Pour les formations collectives, la liste nominative des stagiaires participant à la formation est à fournir au plus tard le jour du démarrage de la formation.
Le dossier complet est instruit par le Conseil de la Formation qui vous adressera une notification de prise en charge financière de votre formation.
- Attention ! la prise en charge n’est pas systématique
- Tout dossier reçu hors délai ou incomplet sera refusé
- Les formations réalisées sans accord de prise en charge préalable part le CDF ne sont pas financées.
• Si vous êtes un organisme de formation :
• Si vous êtes artisan :
Attention aux arnaques !
Des agissements récents, considérés comme malveillants de la part de certains organismes de formation, nous amènent à attirer votre attention.
> plus d’infos
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Composition du Conseil de la Formation :
Le Conseil de la Formation est composé de douze membres élus de la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine. Il fixe les priorités de formation, ainsi que les critères et procédures de prise en charge financiers.
Formations prioritaires éligibles aux Fonds du Conseil de la Formation
Les actions de formations en lien avec le développement économique de l’entreprise qui s'inscrivent dans les thèmes suivants :
- gestion, comptabilité, finance, qualité et sécurité, sauveteurs-secouristes du travail,
- communication,
- commercialisation, marketing, techniques de ventes, stratégies export,
- informatique, bureautique, Internet,
- aspects juridiques, social, ressources humaines,
- langues,
- Management,
- Protection de l’environnement, développement durable,
- Qualité,
- Veille et innovation : création et adaptation de produits et de services
Formations non prises en charge par le Conseil de la Formation
- les stages n'ayant aucun lien avec l'entreprise, les formations liées au développement personnel,
- les séminaires et autres manifestations, les réunions d’échanges entre membres adhérents à un club.
- les Stages de Préparation à l’Installation (SPI),
- les formations généralistes destinées à un métier particulier considérées comme étant une formation métier (formation technique) prises en charge par le FAFCEA ,
- Les frais de déplacements et d’hébergements ne sont pas pris en charge,
- les formations réglementaires et obligatoires pour l'exercice d'un métier,
- les formations affichant une publicité pour l'acquisition de matériels ou de logiciels informatiques inclus dans la formation.
A qui adresser la demande de prise en charge de votre formation ?
Trois sites de traitement des demandes de prise en charge sont à la disposition des artisans selon le département d'inscription au Répertoire des Métiers :
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 19, 23 et 87
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 14 rue de Belfort-CS 71300 87060 LIMOGES Cedex
Tél : 05 55 79 45 02
email : a.bourret@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr
Contact : Annie BOURRET : 05 55 79 45 02
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 16, 17, 79, 86
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 13 Place Charles de Gaulle 86000 POITIERS
Tél : 05 49 88 70 52
email : n.demongodin@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr
Contact : Nathalie DEMONGODIN : 05 49 88 39 64
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 24, 33, 40, 47, 64
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 46 rue du Général de Larminat CS 81423 33073 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 57 22 57 32
email : conseilformation@artisanat-aquitaine.fr
Contacts : Alain DARTENCET et Isabelle HILLAIREAU
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 19, 23 et 87
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 14 rue de Belfort-CS 71300 87060 LIMOGES Cedex
Tél : 05 55 79 45 02
email : a.bourret@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr
Contact : Annie BOURRET : 05 55 79 45 02
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 16, 17, 79, 86
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 13 Place Charles de Gaulle 86000 POITIERS
Tél : 05 49 88 70 52
email : n.demongodin@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr
Contact : Nathalie DEMONGODIN : 05 49 88 39 64
> Pour les artisans immatriculés dans les départements 24, 33, 40, 47, 64
Vous devez faire parvenir votre demande à :
Conseil de la Formation Nouvelle-Aquitaine 46 rue du Général de Larminat CS 81423 33073 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 57 22 57 32
email : conseilformation@artisanat-aquitaine.fr
Contacts : Alain DARTENCET et Isabelle HILLAIREAU
Pour le financement des formations techniques liées au métier, adressez-vous au FAFCEA géré au niveau national par les organisations professionnelles représentatives de l’artisanat.
FAFCEA
14 rue CHAPON
CS 81234
75139 PARIS Cedex 03
Tél : 01 53 01 05 22
www.fafcea.com
FAFCEA
14 rue CHAPON
CS 81234
75139 PARIS Cedex 03
Tél : 01 53 01 05 22
www.fafcea.com
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