Hausse des prix de l’énergie : les aides pour les artisans

Définition d’une TPE*

• Moins de 10 salariés.
• Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Un prix d’électricité 2023 limité à 280€/MWh
 Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.
 Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023. Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.


Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. 
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Concernant les factures 2023, cette attestation devra être transmise au plus tard le 30 juin 2023 si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 31 mai 2023. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.

 

Définition d’une PME

• Moins de 250 salariés.
• Un chiffre d’affaires annuel ≤ à 50 millions € ou dont le total de bilan est ≤ à 43 millions €.

Amortisseur électricité

Eligibilité

• Vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• Votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• Votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA

 
Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
 L’aide est en vigueur pour toute l’année 2023. Cette attestation devra être transmise au plus tard le 30 juin 2023 si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 31 mai 2023. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.

Si le fournisseur est en cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective, les entreprises peuvent en faire la demande directement à l'Agence de services et de paiement.

Accéder au simulateur amortisseur électricité en cliquant sur ce lien

Décret du 16/09/2023 : contrôle d’éligibilité
 Les fournisseurs ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour informer leurs clients (ceux ayant fournis une attestation sur l’honneur) s’ils ne sont pas éligibles.

• Une requête peut être déposée par l’entreprise jusqu’au 31 janvier 2024.

 Un remboursement pourra être demandé aux clients qui ne sont pas éligibles et qui auraient perçus cette aide « à tort ».

• Si le remboursement ne peut être perçu par les fournisseurs avant fin mars 2024, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) pourra statuer jusqu’au 15 juillet 2024 et délivrer des titres de perception pouvant être majorés de 30% en cas de manquement délibéré du client.

Guichet d'aider gaz et électricité

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
 
Cette aide est cumulable avec l’amortisseur si votre facture représente au moins 3% de votre chiffre d’affaires après déduction de l’amortisseur et que la hausse subie atteint 50% ou plus par rapport à 2021.

Accéder au simulateur de l'aide gaz / électricité

Pour déposer une demande, cliquez ici
Un nouveau formulaire "régularisation" a été mis en ligne et vise des situations particulières dont la principale correspond aux situations des entreprises qui ne reçoivent qu'en 2023 leurs factures définitives 2022.

Retrouvez plus d’informations sur :
- Ministère de l’économie : Les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
- Site des Impôts : Aides à destination des entreprises
- Contacts départementaux de la DGFIP : Contacts DGFIP
 

Report des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME peuvent demander ces reports pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
 
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.


Etalement des factures d'énergie

Les fournisseurs proposent des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.


Le cautionnement des contrats de fournitures d'énergie 

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.
 
Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
 
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
 
Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.


La médiation

Si vous êtes en litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez faire appel à un service de médiation :

• Pour les TPE : Médiateur national de l’énergie
• Pour les PME : Médiateur des entreprises

N’attendez pas pour bénéficier des aides financières !

La CMA Nouvelle-Aquitaine dispose d’une équipe de conseillers à proximité de chez vous, alors prenez contact dès que possible avec votre référent local qui vous aidera à faire le point sur votre situation :

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